La fermeture de centres dentaires : les patients, souvent victimes, laissés en désarroi !

Petit focus sur les patients victimes de certains centres dentaires puisque depuis plusieurs années, de nombreux centres dentaires ouvrent pour prendre en charge durant un temps restreint des patients puis ferment en raison de procédures collectives (liquidation, redressement) à l’image de DENTEXIA, BLOOMSQUARE, SWISS DENTAL.

La communication de ces centres est rassurante pour les patients qui ne peuvent identifier les pratiques critiquables mais en subissent les conséquences. Les ouvertures étaient en effet simples et trop faiblement contrôlées, ce qui tend à évoluer avec la nouvelle loi du 19 mai 2023.

1.     La communication rassurante pour les patients

L’ensemble des patients devenus victimes qui consultent Maître Elodie BOSSELER, avocate, et confient leur histoire, le disent. Le centre dentaire dans lequel ils se sont rendus était rassurant. Les installations neuves donnent l’illusion d’une pratique excellente. Des facilités de paiement sont offertes. Ils sont orientés aisément vers un prêt bancaire qui parait avantageux. Le discours est toujours le même. Le centre, par sa grandeur et la multitude de praticiens, a la possibilité d’offrir des soins dentaires de qualité pour un coût plus faible que chez un praticien libéral. Les Rendez-vous peuvent être rapides.

La faiblesse des remboursements des organismes sociaux, surtout en matière d’implantologie, de prothèses et de soins orthodontiques, convainc bien évidemment les patients.

Ils sont dans une situation de faiblesse. Ils ne disposent pas des moyens financiers pour assumer le paiement de soins dentaires lourds chez un professionnel libéral dit « classique » et font bien évidemment confiance aux professionnels de santé qu’ils rencontrent, lesquels sont des Sachants.

Les patients ne connaissent pas les bonnes pratiques en dentisterie ni les données acquises de la science et s’en remettent logiquement à un professionnel de santé censé les connaître et les appliquer.

2.     Les pratiques identifiées : patients restez prudents

2.1.                  Les problèmes identifiés dans le paiement des soins

Il est fréquent que le devis présenté doive être payé dès le début de la relation parfois au moyen d’un prêt affecté. Ce prêt permet la libération de l’intégralité des fonds au profit du centre et le patient, qui ne reçoit jamais le montant de ce prêt, en assure le remboursement.

Malheureusement, une fois toute la prestation payée, des problèmes peuvent apparaître : rendez-vous annulés pour des raisons avancées d’absence de réception du matériel nécessaire, changement de plan de traitement et fermeture du centre avant la réalisation du plan de traitement. Dans cette dernière situation, les patients ont réglé l’ensemble de la prestation, qu’ils ne recouvreront peut-être jamais, doivent rapidement continuer à se faire soigner pour éviter une dégradation de leur état et ce alors qu’ils ne disposent pas des moyens financiers pour le faire et continuent à rembourser un prêt…

2.2.                  La question du respect des bonnes pratiques et des données acquises de la science

Les patients doivent être alertes.

Sachez que le praticien doit absolument notamment :

-       Vous informer du plan de traitement envisagé, des risques encourus

-       Vous questionner sur votre état de santé

-       Vous faire signer un devis

-       Faire réaliser les imageries permettant d’établir votre état : panoramique dentaire, rétro alvéolaires pour identifier les nécessités d’extraction dentaire, scanner, bilan long cône, guide chirurgical pour la pose d’implants

-       Rechercher si vous êtes atteint d’une maladie parodontale

Ce sont autant de bonnes pratiques à respecter pour permettre d’assurer des soins nécessaires et conformes aux données acquises de la science. Le praticien respecte son obligation de moyens qu’en ne respectant ces démarches.

3.     Les conséquences difficiles pour les victimes

Lorsque le patient devient victime, les difficultés s’accumulent.

Le patient victime ne peut pas se faire soigner puisqu’il ne dispose plus des moyens financiers pour le faire. Il doit donc vivre parfois édenté, avec des infections répétées. Il ne peut plus manger correctement. Il ne peut plus parler correctement. Il ne peut plus dormir correctement. Il souffre sans cesse.

Il devient donc important d’introduire une action pour qu’il soit indemnisé de ses préjudices. Sans procédure introduite, il ne pourra pas retrouver ses capacités.

D’autres obstacles doivent toutefois être franchis. La procédure a un coût qu’il faut encore avancer. Les délais de procédure sont de plus en plus longs, tellement le service public de la justice est encombré.

C’est autant d’endurance que les victimes doivent avoir.

4.     Vers du mieux : la nouvelle loi publiée du 19 mai 2023

La Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, a été publiée au journal officiel du 20 mai 2023.  

Le nouvel article L6323-11 du Code de la Santé Publique dispose, en partie que (voir son intégralité : article L6323-11 Code de la Santé Publique):

« Le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de l'agrément mentionné au II. Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, selon des critères définis par voie réglementaire…

L'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé est provisoire. Il ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de l'ouverture du centre...
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La personne mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'est pas tenue d'informer le centre de santé concerné de son identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé. »

Il ne s’agit donc plus d’une procédure que l’on pouvait appeler déclarative mais une procédure d’autorisation.

Avant cette modification, seul un projet de santé avec un engagement de conformité était nécessaire pour que le centre voie le jour.

Espérons que cette nouvelle loi aura les conséquences attendues et qui devraient être normales : la recherche du soin avant la volonté mercantile.

Maître Elodie BOSSELER

Avocate

Activité principale en droit dentaire