L’expertise médicale en matière dentaire : les obstacles à franchir, le chemin à parcourir n°3 : Focus sur les difficultés financières de la victime en début de procédure

Ce focus a pour objet d’interpeller les victimes sur les difficultés financières qu’elles peuvent rencontrer et dont il faut avoir conscience quand une procédure judiciaire est envisagée. En effet, une enveloppe budgétaire est nécessaire pour voir reconnaître la faute et le préjudice qui en découle. Plusieurs frais doivent être pris en charge par la victime avant qu’elle ne se voie verser la moindre indemnisation : frais de médecin conseil, frais de procédure, frais d’avocat… toutefois, il existe des solutions pour faire diminuer ces coûts. 

1. Les frais incompressibles à prévoir

a)    Le médecin-conseil

Le cabinet de Maître Elodie BOSSELER s’adjoint toujours les conseils d’un médecin dit « médecin-conseil » ou « dentiste-conseil » avant d’envisager une quelconque procédure judiciaire ou amiable visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice né d’une faute médicale.

En effet, l’avocat n’est pas médecin et n’a pas pour compétence d’identifier les fautes médicales qui pourraient avoir été commises.

Le « médecin-conseil » a donc pour rôle d’étudier les pièces médicales communiquées, de faire une consultation médicale du patient qui se dit lésé et d’établir si les soins prodigués l’ont été dans les règles de l’art ou non. Le « médecin-conseil » va également identifier les préjudices qui découlent des fautes qui ont pu être commises à l’aune de la nomenclature DINTHILLAC.

Il rédige ensuite une note à l’attention de Maître Elodie BOSSELER et du patient afin qu’une décision soit prise sur les suites à donner au litige. Si une expertise finit par être prévue, il est primordial que le « médecin-conseil » y soit présent pour défendre médicalement la victime.

Bien évidemment, le « médecin-conseil » a un coût dont il faut se renseigner. En moyenne, son intervention est facturée 1.000 euros.

C’est un des premiers frais à prévoir.

b)   Les frais d’avocat

En France l’unique honoraire de résultat est illégal. Le pacte dit de quota litis ne peut donc s’appliquer seul. L’avocat a l’obligation de prévoir un honoraire de base qu’il soit forfaitaire ou horaire en sus de l’honoraire de résultat. Cette obligation s’explique d’autant plus en droit dentaire, matière dans laquelle l’indemnisation est plus faible que dans d’autres matières du préjudice corporel.

En moyenne pour une procédure de référé-expertise, l’honoraire à prévoir est d’environ 1.500 euros à 2.000 euros HT. Bien évidemment, la fixation des honoraires dépend de la convention d’honoraires signée avec l’avocat et de l’accord sur le montant. L’avocat est libre de fixer ses honoraires et le client libre de les accepter ou non et d’ainsi choisir un autre conseil.

c)    Les frais de justice

-  Les frais de délivrance des actes

L’assignation doit être délivrée par huissiers et ces derniers doivent être rémunérés. En moyenne la délivrance d’une assignation pour une partie adverse est d’un montant de 80 euros. Il faut donc multiplier cette moyenne par le nombre de parties assignées. En matière dentaire et plus généralement en matière de préjudice corporel, un minimum de 3 parties est assigné : le dentiste en cause, son assurance responsabilité professionnelle et la sécurité sociale.

-  Les frais de timbre justice

Dans plusieurs juridictions, lorsque l’avocat place la première expédition de l’acte délivré, c’est à dire adresse au Tribunal l’acte délivré par l’huissier pour permettre son enrôlement et donc la tenue de l’audience, un timbre justice dit timbre BRA doit être payé. A Nanterre, il est d’un montant de 16 euros.

-  Les frais d’expertise judiciaire 

Lorsqu’un expert judiciaire est désigné par le Tribunal à l’issue de l’audience et dans l’ordonnance de référé rendue, une consignation est mise à la charge de la victime pour prévoir le paiement de l’expert judiciaire. Son montant est en moyenne de 1.500 euros.

Maître Elodie BOSSELER sollicite toujours une provision à l’indemnisation en référé pour permettre de couvrir à minima ce frais. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas à l’avantage des victimes. En effet, à l’étape du référé, la justice n’a pas les moyens de considérer, et ce n’est pas le rôle du juge des référés, qu’une faute a été commise. Ainsi, il est très rare que la provision soit octroyée sans reconnaissance de la faute du dentiste en cause, par lui-même. 

 2.    Les solutions pour voir diminuer les frais 

Il existe toutefois des solutions, et heureusement, pour voir tous les frais diminuer. Toutefois ces solutions doivent être prévues en amont de la supposée faute commise.

Maître Elodie BOSSELER demande toujours aux personnes qui viennent la consulter si elles bénéficient d’une protection juridique. Cette protection juridique peut être un contrat d’assurance souscrit indépendamment de tout autre contrat mais peut également être prévue, sans même que l’assuré ne le sache, dans un contrat plus large : contrat bancaire, contrat d’assurance habitation, contrat d’assurance de véhicule, mutuelle.

La protection juridique prend en charge, généralement : les frais d’huissier, les frais de procédure telles que la consignation de l’expert, une partie des frais d’avocat (suivant plafonds) et parfois une partie ou intégralement les frais du médecin-conseil.

De même, la personne qui dispose de très peu de revenus est accessible à l’aide juridictionnelle. Il convient toutefois que les victimes sachent que dans le cadre d’une indemnisation versée, les frais d’avocat peuvent rester à leur charge par l’intermédiaire de la signature d’une convention d’honoraires dite de retour à meilleure fortune. En effet, une fois l’indemnisation versée, la victime dispose des moyens de payer son avocat en évitant la mise en jeu de la solidarité nationale. Par ailleurs, les frais de « médecin-conseil » ne sont jamais pris en charge par l’aide juridictionnelle bien que son concours soit essentiel.

Lorsque la faute est finalement reconnue, le remboursement des frais de justice est bien évidemment demandé à la partie fautive. Les honoraires d’avocat sont en revanche rarement couverts intégralement.

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Ces frais répertoriés sont ceux de l’introduction d’un référé-expertise. Lorsque la procédure continue, d’autres frais sont à prévoir et feront l’objet d’une note prochaine.

Maître Elodie BOSSELER, avocat à Neuilly-sur-Seine, reste disponible pour vous renseigner et vous épauler.