L'expertise médicale en matière dentaire: les obstacles à franchir, le chemin à parcourir n°2: focus sur certains points d'alerte en RDV d'expertise

Dans la suite du n°1 qui permettait une approche rapide de l'expertise médicale en matière dentaire, Maître Elodie BOSSELER met la lumière sur certains points importants qu'il ne faut pas omettre durant le rendez-vous d'expertise judiciaire. En effet, il arrive fréquemment que les parties présentes et l'expert omettent le formalisme légal d'une telle étape.

Il est donc primordial de garder à l'esprit: 

- que l'expert désigné l'est pour ses qualités professionnelles médicales et la confiance que peut avoir le juge en son objectivité

- que toutes les pièces utiles et étudiées en expertise doivent avoir été communiquées aux parties et à l'expert avant le rendez-vous

- que toutes les parties ont un droit de parole mais également droit à l'écoute

- que chaque élément avancé doit faire l'objet d'une preuve par document

- que tout doute de l'expert doit entraîner l'adjonction d'un sapiteur pour une évaluation précise du préjudice 

1. Sur la qualité et le rôle l'expert judiciaire

Le Code de procédure civile encadre légalement le rôle de l’expert judiciaire désigné lequel doit absolument faire preuve d’objectivité et de professionnalisme. Sans entrer dans le détail de ses fonctions, l’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Le demandeur doit donc être très attentif au comportement de l’expert avec les parties. En effet, il n’est pas rare qu’expert et médecin mis en cause se connaissent. Par conséquent, tout doute sur des relations qui pourraient exister entre l’expert et le médecin qui engage sa responsabilité doit entraîner un questionnement immédiat. Il faut donc être très alerte sur le tutoiement parfois pratiqué à l’abris des avocat durant l’examen médical.

Par ailleurs, l’expert est un expert médical et non un avocat ou un magistrat. Il n’a donc pas pour rôle de juger de l’engagement juridique de la responsabilité d’un médecin mais seulement de préciser si des fautes ont été commises et qui sont à l’origine d’un préjudice.

2. Sur les pièces communiquées

Il n’est pas rare non plus, qu’étonnement, certaines parties communiquent de nouvelles pièces au cours du rendez-vous d’expertise. Bien évidemment, ces nouvelles pièces doivent faire l’objet d’une attention particulière et engendre, si nécessaire, un dire après le rendez-vous d’expertise.

3. Sur le droit de parole et d’écoute

Il a déjà été soulevé que le rendez-vous d’expertise était un moment très difficile à passer pour le demandeur. En effet, il n’est généralement ni un professionnel de la dentisterie ni un professionnel du droit. Les échanges entre les parties lui sont donc souvent difficiles à comprendre. Le demandeur ne doit donc pas hésiter à interrompre les échanges pour qu’ils lui deviennent appréhendables. De même, le demandeur est présent pour s’exprimer tant sur les soins reçus, mal reçus, difficiles à vivre, que sur les préjudices qu’il identifie. Le Rendez-vous d’expertise ne doit pas devenir une jouxte verbale entre les professionnels mais doit pouvoir être un lieu de communication de la victime. Elle doit être écoutée. On voit trop souvent des experts débitant un langage professionnel et posant des questions incompréhensibles trop rapidement à des victimes perdues et affaiblies. Plus qu’un droit à la parole, Maître Elodie BOSSELER considère que les victimes ont un droit à l’écoute.

4. Sur les moyens de preuve

Attention encore à tous les éléments qui peuvent être avancés par les défendeurs. En effet, un médecin en cause qui indiquerait avoir réalisé un acte médical sans en apporter la preuve doit être rappelé à l’ordre. La tenue d’un dossier médical est une obligation, sa communication également. A titre d’exemple, un médecin qui indiquerait avoir réaliser une imagerie sans pouvoir la produire ne pourra pas être accueilli favorablement. De même, l’absence de toute preuve de l’utilisation d’un guide chirurgical pour la pose des implants doit conduire à la conclusion de l’absence d’utilisation de ce guide.

5. Sur les nécessités d’un sapiteur

Le sapiteur est un médecin expert qui serait sollicité par le médecin désigné pour avoir un avis éclairé sur un élément non maîtrisé par lui. Ainsi, à titre d’exemple l’évaluation d’un préjudice psychologique devra être faite par un psychologue. Certes l’adjonction d’un sapiteur peut allonger le temps de l’expertise et accroitre son coût mais il peut véritablement permettre une juste appréciation du préjudice de la victime !

Bien évidemment, d’autres numéros relatifs à la procédure d’expertise et à l’indemnisation du préjudice corporel suivront. A bientôt.

Maître Elodie BOSSELER, avocate