Une provision en référé avant expertise judiciaire? la Cour d’Appel de Versailles dit oui

Avant de lire cet article ou après, la lecture de l’arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 6 mai 2021 sera utile: CA Versailles, 11e ch., 6 mai 2021, n° 20/01284. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2021/C856A0CACA9E6E9763036

La Cour d’Appel de VERSAILLES confirme la décision du Tribunal Judiciaire de NANTERRE qui a octroyé à la victime une provision à son indemnisation et ad litem malgré la demande d’expertise complète formalisée. L’assureur a admis sa responsabilité au sein d’un courrier de proposition d’indemnisation antérieur sans fournir à la victime le rapport de son médecin conseil. 

Les victimes de préjudices dentaires ont besoin d’obtenir une provision pour atteindre la consolidation de leur état qui n’intervient qu’à la fin des soins de réhabilitation. Les soins dentaires sont en effet très peu remboursés par les organismes sociaux et la reprise de soins dentaires est toujours plus complexe, plus lourde et plus coûteuse. La procédure judiciaire est par ailleurs coûteuse pour la victime qui doit assurer le paiement notamment de la consignation d’expert. Les assurances RCP des praticiens s’opposent judiciairement habituellement au versement d’une provision malgré une tentative de procédure amiable et une proposition indemnitaire formalisée. L’argumentaire présenté en référé est celui de la contestation sérieuse née de la demande de la victime d’être expertisée suivant une mission complète DINTILHAC. En première instance, les tribunaux judiciaires de NANTERRE et PARIS considèrent la faute comme évidente dès l’instant où l’assurance RCP a adressé un courrier proposant une indemnisation à la victime. Sur ce fondement, la victime obtient une provision à son indemnisation et une provision ad litem pour couvrir les frais du procès. Tentative a été réalisée de voir contrer ces décisions par un arrêt d’appel. Tentative échouée, la Cour d’Appel de VERSAILLES CONFIRME et heureusement pour les victimes déjà affaiblies et désargentées. 

L’arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 6 mai 2021 vient donc confirmer une position importante et donne du sens à la procédure amiable tout en soulevant la problématique de l’absence de communication du rapport d’expertise du médecin conseil de l’assureur. L’assureur, organisme payeur, non objectif et partial, commence à être contraint judiciairement et c’est un bon début pour les victimes qui sont dans une position de faiblesse bien connue de l’assureur. 

En qualité d’avocate en préjudice corporel et très fréquemment en droit dentaire, cette arrêt me réjouit. C’est une vraie victoire du cabinet de Maître Elodie BOSSELER. Le rapport de force assureur/victime sera peut-être moins déséquilibré. Cet arrêt permettra, je l’espère, plus d’efficacité aux procédures amiables pour un aboutissement plus proche de l’indemnisation intégrale du préjudice des victimes.